Dernière mise à jour : 01/04/2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site www.kitsolairepro.com, exploité par la société INFINERGY, société par actions simplifiée au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 411 137 00026, dont le siège social est situé au 10 rue de la Bourse, 75002 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 56 898 411 137.
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur, personne physique majeure, disposant de la capacité juridique et agissant en tant que particulier (au sens du Code de la consommation).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et, le cas échéant, de services liés (installation), proposés par INFINERGY au Client.
Les produits commercialisés sont des kits solaires photovoltaïques à monter soi-même ou à faire installer, accompagnés ou non de services associés. Les descriptifs produits contiennent les caractéristiques essentielles, et les photographies sont non contractuelles conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les panneaux peuvent être noirs ou bleu-noir selon disponibilité. INFINERGY se réserve le droit de modifier les spécifications techniques sans préavis pour améliorer les produits.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le processus de commande comprend :
Le remplissage du panier
Le renseignement des coordonnées de livraison
Le choix du mode de paiement
La validation définitive de la commande
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, un récapitulatif est fourni avant validation. Un e-mail de confirmation de commande est ensuite adressé au Client.
INFINERGY se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou impayée.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de commande. INFINERGY se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste (prix dérisoire), INFINERGY pourra annuler la commande conformément à la jurisprudence sur l’erreur grossière.
Le paiement est exigible en totalité à la commande sauf accord spécifique. Le règlement peut être effectué par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, etc.) via une interface sécurisée, ou par virement bancaire.
Paiement en plusieurs fois : Le site prévoit l’intégration de solutions de paiement en 2x, 3x, 4x, ou différé via Alma (et/ou Younited Credit). Ces paiements sont soumis à l’acceptation de l’établissement de crédit. Conformément aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de crédit.
Le stock affiché sur le site n’est pas mis à jour en temps réel. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, INFINERGY informera le Client sous 7 jours et proposera :
Une expédition partielle sans surcoût
Une expédition complète différée
L’annulation de la commande et le remboursement
En l’absence de réponse du Client, l’envoi en plusieurs colis sera la solution retenue par défaut.
Les modalités de livraison sont précisées dans notre Politique de livraison. Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine. Les livraisons se font sur palette ou en colis, en fonction du type de commande.
Le Client est responsable de vérifier que l’adresse est accessible par camion 19 tonnes. Toute difficulté d’accès peut entraîner des frais additionnels à la charge du Client.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, les délais indiqués sont indicatifs. En cas de dépassement de 30 jours sans livraison ni justification, le Client peut demander l’annulation de la commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la réception. En cas d’anomalie, il doit refuser le colis ou émettre des réserves précises sur le bon de livraison.
Toute réclamation sans réserve valable sera réputée irrecevable, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Le retour doit être effectué à ses frais, dans l’emballage d’origine, et accompagné du formulaire de rétractation (modèle disponible sur demande). Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum, après inspection, conformément à l’article L221-24.
Exceptions : Aucun retour ne sera accepté pour les produits personnalisés, utilisés, incomplets ou endommagés (article L221-28).
Les modalités complètes de retour sont précisées dans la Politique de retour. Les frais de traitement, dépréciation, vérification et transport ne sont pas remboursés, conformément à la jurisprudence applicable si cela a été explicitement accepté dans les CGV.
INFINERGY se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les conditions précisées.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement selon les modalités prévues à l’article L217-9.
Certaines garanties commerciales peuvent s’appliquer selon les fabricants.
INFINERGY ne saurait être tenue pour responsable de l’installation incorrecte d’un kit effectué par le Client ou un tiers non agréé. L’usage du produit est à la seule responsabilité de l’acheteur.
Toute responsabilité est exclue en cas d’utilisation détournée, modification ou non-respect des instructions du fabricant.
INFINERGY peut proposer l’installation via un partenaire professionnel certifié. Le service est optionnel et facturé séparément. Le Client est tenu de s’assurer de la faisabilité de l’installation.
En cas d’annulation du rendez-vous ou de déplacement inutile du partenaire, des frais forfaitaires pourront s’appliquer.
Tous les contenus présents sur le site sont la propriété exclusive d’INFINERGY ou de ses fournisseurs. Toute reproduction même partielle est interdite.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Voir notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. INFINERGY adhère à CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), situé au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le Client peut saisir le médiateur via le site https://www.cm2c.net ou par courrier..
En cas de litige non résolu amiablement, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile du Client, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la loi.